CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 24/08/2022
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande/précommande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Valuable Vision, soit l’auto-entrepreneur Antonin BERNARDIN sous le numéro SIRET 533913885, et de son client dans le cadre de la vente des marchandises et abonnements suivants : récepteurs GNSS, abonnement à l’application mobile TopoVision.
Toute acceptation du bon de commande/précommande via vente à domicile ou via le site Internet www.valuable.vision en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande/précommande. Les prix sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
L’entreprise Valuable Vision s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées/précommandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande/précommande.
Dans le cadre des abonnements, tout changement de tarif devra être clairement annoncé par Valuable Vision et faire l’objet d’une acceptation de la part du client. A défaut d’accord, Valuable Vision se réserve le droit de rompre l’abonnement en respectant un délai de prévenance de 3 mois.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Valuable Vision serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Chaque commande/précommande induit le versement du règlement total du prix des marchandises indiquées au moment de l’opération.
Les règlements des marchandises s’effectuent par virement bancaire.
Les règlement des abonnements s’effectuent par prélèvement bancaire. Le client devra adresser un mandat de prélèvement SEPA à Valuable Vision.
La périodicité de la facturation des abonnements et prélèvements bancaires correspondant pourra être mensuelle, trimestrielle, ou annuelle en fonction de l’offre et la durée d’engagement choisie par le client.
Sauf si objection de la part du client au moment de la souscription à un abonnement, le renouvellement de ce dernier sera tacitement reconduit. Il en est de même pour tous les abonnements proposés par Valuable Vision.
Clause n° 6 : Résiliation pour les abonnements
Dans le cadre des abonnements, le client peut décider de résilier ses abonnements auxquels il a souscrit, de manière partielle ou en totalité, par simple demande écrite ou orale auprès de Valuable Vision. Dans ce cas de figure, les prélèvements concernant les abonnements que le client souhaite résilier seront interrompus à partir de la fin de sa durée d’engagement du client à l’égard des abonnements dont il est question.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des abonnements souscrits par le client, Valuable Vision se réserve le droit de suspendre les services offerts par ces abonnements impayés.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client doit verser à la société Valuable Vision une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise Valuable Vision.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L’entreprise Valuable Vision conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Valuable Vision se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
Dans le cadre d’une commande, le processus de livraison des marchandises est enclenché dès lors que le client a réglé la commande en totalité.
Dans le cadre d’une précommande, les produits précommandés par le client ne pourront être disponibles pour expédition avant leurs dates de lancement respectives. Dans ce cas de figure, le processus de livraison sera enclenché dès lors que les produits précommandés seront disponibles et sous réserve que le client ait réglé sa précommande en totalité avant la fin de l’offre de précommande.
La livraison est effectuée :
– soit par la remise directe de la marchandise au client;
– soit via un transporteur professionnel que le client aura pris soin de choisir parmi une sélection lors de sa précommande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la précommande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise Valuable Vision.
Clause n° 11 : Réserve de propriété
Il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que le client ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat. Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises.
D’autre part, si ces marchandises sont détériorées, perdues ou volées, le client sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.
Clause n° 12 : Garantie et droits en cas de défauts
Le client dispose d’une garantie d’une durée de 2 ans en cas de défaut de fabrication ou de fonctionnement à l’égard des marchandises et sous la condition qu’il n’ait pas infligé, volontairement ou involontairement, de dégâts matériels aux marchandises concernées.
Lorsque le client exerce son droit de garantie, Valuable Vision est tenu de dédommager le client, soit en réparant les produits concernés, soit en les remplaçant. Ces opérations de dédommagement ne donneront lieu à aucun surcoût de la part du client.
Clause n° 13 : Clause de propriété intellectuelle
Le client s’interdit de procéder à toute transformation des produits. Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fourni dans le cadre des présentes CGV demeureront la propriété exclusive de Valuable Vision, de même que tous les droits de propriété industrielle qui y sont associés.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux noms, marques de fabrique, secrets de fabrication, brevets, demandes de brevets, expertises ou autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits n’est transféré au client par les présentes CGV.
Sauf stipulation expresse contraire de la présente clause, aucune licence n’est concédée au client, directement ou indirectement, implicitement, par préclusion ou de toute autre manière, sur tout brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Valuable Vision.
Le client n’utilisera les informations transmises par Valuable Vision à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGV.
Valuable Vision conserve et conservera la pleine et entière propriété de la totalité des inventions, plans mécaniques, plans électroniques, logiciels et codes sources développés avant ou pendant l’exécution des CGV.
Valuable Vision se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.
Le client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont Valuable Vision est titulaire, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.
Clause n° 14 : Force majeure
La responsabilité de la société Valuable Vision ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 15 : Médiation préalable et tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige entre le client et Valuable Vision, les parties mettent en œuvre préalablement à toute saisine de la juridiction compétente, une procédure de médiation, comme le prévoit l’article L-133-4 du Code de la Consommation.
Les parties choisissent d’un commun accord la personne en charge de la médiation afin de trouver une solution amiable au différend. La personne choisie doit être qualifiée, indépendante, neutre et impartiale.
Les parties s’engagent à se rendre au moins une fois à l’une des réunions de médiation.
La médiation aura lieu à Strasbourg et se déroulera en langue française.
Chacune des parties prendra en charge à parts égales les frais de médiation.
À l’issue de la médiation et si aucune solution amiable n’a été trouvée, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg situé à l’adresse suivante :
45 rue du Fossé des Treize, 67070 STRASBOURG